Conditions générales de vente

La copie de CGV est illégale, les présentes conditions générales de ventes sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

CGV à jour au 04 05 2022

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le SITE : adresse de ton SITE (ci-après le « SITE »)

Auprès de Violaine Bremond inscrite en tant que EI (micro-entreprise) et immatriculée au Registre du Commerce et des de Paris (75), sous le numéro SIRET : 888 381 803 00012

Domicilliée au :  25 rue des lilas 75019 Paris

Le nom commercial utilisé est « Kaellyana »

Les activités de Violaine Bremond EI sont : 

  • Fabrication de marque-pages en papier ;
  • Fabrication d’objets artisanaux divers ;
  • Commerce en ligne des marque-pages en papier et des objets artisanaux divers ;

IMPORTANT

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Ventes antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes, la signification suivante :

– CLIENT : désigne un particulier ou une entreprise cocontractant de Violaine Bremond EI qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française en vigueur au moment où les présentes conditions générales trouvent application ;

– LIVRAISON : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la commande ;

– PRODUITS : désigne l’ensemble des PRODUITS disponible sur le SITE ;

– COMMANDE : désigne la commande ferme et définitive de produis passé par le Client auprès de Violaine Bremond EI pas tous moyens y compros numériques et même en dehors du site internet exploités par Violaine Bremond EI pour son activité ;

– SITE : désigne le SITE web adresse du SITE propriété de Violaine Bremond EI ;

– CGV : désigne l’ensemble des présentes Conditions Générales de Ventes ;

ARTICLE 2. PRINCIPES

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve.

Violaine Bremond EI et le CLIENT conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

Violaine Bremond EI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, par-là publication d’une nouvelle version, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Le CLIENT devra déclarer, avant de valider toute commande, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction, ni réserve.

Les Présentes CGV sont rédigées en langue française et conformément à la loi en vigueur dans ce pays, si elles étaient traduites par tous ou par tous moyen et en cas d’erreur de traduction, le seul test applicable est celui-ci, originel et en français.

ARTICLE 3. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par Violaine Bremond EI.

 Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit à Violaine Bremond EI lors d’une commande doivent être complètes, exacte et à jour.

Violaine Bremond EI se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiqués.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix des produits vendus, par tous canaux de distribution sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés et payables en euros et toujours indiqués hors frais de livraison.
Violaine Bremond EI n’est pas soumise à la TVA (art.293 B du CGI) Toutefois si Violaine Bremond EI y est soumise dans le futur, les prix affichés tiendront compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de TVA sera immédiatement répercuté sur les prix pratiqués par Violaine Bremond EI.
De même si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente par Violaine Bremond EI.
Lorsque des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont exigibles pour les ventes réalisées en dehors de l’Union Européenne, ces sommes seront à la charge du CLIENT. Les responsabilités et déclarations qui y sont attachées relèvent de la responsabilité du CLIENT. (Déclaration, paiement aux autorités compétentes, etc…)
Violaine Bremond EI invite le CLIENT à se renseigner auprès des autorités locales compétentes.
Violaine Bremond EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à condition d’en informer le CLIENT.

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 5. LA COMMANDE

Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout PRODUIT, dans la limite des stocks disponibles.

Le CLIENT sera informé de toute indisponibilité du PRODUIT ou du bien commandé.

Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du PRODUIT ;
  • Choix du PRODUIT et de ses options ;
  • Le prix du PRODUIT ;
  • S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de LIVRAISON ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Violaine Bremond EI s’engage à livrer le PRODUIT ;
  • Les présentes CGV ;
  • Identification des coordonnées du CLIENT (nom, prénom, adresse postale, email, mode de règlement…)
  • Vérification par le CLIENT des éléments de la commande et de ses corrections ;
  • La confirmation de commande emportera la conclusion du contrat de vente et acceptation des CGV ;
  • Le CLIENT S’engage à fournir des éléments d’identification véridiques ;

Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales.

Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de LIVRAISON, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par Violaine Bremond EI par courrier électronique ; et après encaissement par Violaine Bremond EI de l’intégralité du prix.

Pour les ventes hors site internet s’il y a lieu, l’envoie par Violaine Bremond EI des CGV en PDF et la confirmation de la commande qui s’en suit vaut acceptation des CGV par le CLIENT et rend sa commande ferme et définitive.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des PRODUITS disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, Violaine Bremond EI se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le CLIENT peut envoyer un mail à Violaine Bremond  EI à l’adresse mail suivante : contact@kaellyanashop.com.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Violaine Bremond EI  a l’email suivant : contact@kaellyanashop.com. 

ARTICLE 6. LES PRODUITS

Les PRODUITS régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le SITE et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Violaine Bremond EI. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les PRODUITS sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité Violaine Bremond EI ne pourrait être engagée.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les photographies des PRODUITS ne sont pas contractuelles.
Les couleurs des écrans n’étant pas les mêmes partout les couleurs des PRODUITS peuvent également être différents sur l’écran du CLIENT et sur l’écran de Violaine Bremond EI.

Article 6.1. Disponibilité Des PRODUITS

Violaine Bremond EI s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement. L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.

Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par Violaine Bremond EI.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiqué au moment de la commande, Violaine Bremond EI s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse ou un PRODUIT est indisponible, Violaine Bremond EI peut, si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard (30) jours du paiement.

Article 7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du CLIENT.

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Violaine Bremond et listés sur le SITE.

 Le CLIENT garantit à Violaine Bremond EI qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande.

Selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire ;
  • PayPal ;

Violaine Bremond EI n’accède pas aux informations de paiement. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont pas conservées par Violaine Bremond EI .

Article 7.1. Date De Paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit via PayPal ou PayPal, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Article 7.2. Retard Ou Refus De Paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter Violaine Bremond EI afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Violaine Bremond EI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute LIVRAISON en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Violaine Bremond EI se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une LIVRAISON ou d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « » Retard ou refus de paiement » le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Violaine Bremond EI.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois. Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix.

Article 8. LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du SITE, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les LIVRAISONS en France Métropolitaine et en Corse, le délai est celui des délais postaux en vigueur à compter du jour suivant celui où le CLIENT a passé sa commande.

Et ou les délais du point relais déterminé à l’avance par le CLIENT.

Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrable après la conclusion du contrat.

Pour les LIVRAISONS dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de LIVRAISON seront précisées au CLIENT au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de LIVRAISON convenu, le CLIENT devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à Violaine Bremond d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le CLIENT pourra librement rompre le contrat.

Le CLIENT devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Violaine Bremond de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si elle s’est exécutée entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu, Violaine Bremond EI est tenue de rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 8.1. Modalités De Livraison

La LIVRAISON s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les PRODUITS commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande, le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Violaine Bremond à cause d’une adresse de LIVRAISON erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.

Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de LIVRAISON, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la LIVRAISON, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis.

Le CLIENT doit indiquer sur le bon de LIVRAISON et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la LIVRAISON (avarie, produit manquant par rapport au bon de LIVRAISON, colis endommagé, PRODUITS cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de LIVRAISON.

Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à Violaine Bremond EI à l’adresse indiquée dans les mentions légales du SITE.

Si les PRODUITS nécessitent d’être renvoyés à Violaine Bremond EI ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de Violaine Bremond EI dans les 14 jours suivant la LIVRAISON.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du PRODUIT ne pourra être accepté que pour les PRODUITS dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 8.2. Erreurs De Livraison

Le CLIENT devra formuler auprès de Violaine Bremond EI le jour même de la LIVRAISON ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la LIVRAISON, toute réclamation d’erreur de LIVRAISON et/ou de non-conformité des PRODUITS en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, par e-mail à l’adresse suivante : contact@kaellyanashop.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Violaine Bremond EI de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

À réception de la réclamation, Violaine Bremond EI informera l’acheteur de la validation de cette dernière par email. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce mail.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION

Article 9.1. Application Du Droit De Rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de LIVRAISON de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux ventes réalisées en présentiel (atelier, dépôt en boutique, expositions, marchés…)
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur revente à l’état neuf.
Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce SITE.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des PRODUIT(s) acheté(s) et les frais de LIVRAISON sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par Violaine Bremond des PRODUITS retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 9.2. Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d’une enchère publique ; 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 10. SECURITÉ

– Malgré tous les efforts de Violaine Bremond EI pour réaliser des produits durables les marque-pages en papier ne résistent ni au feu ni à l’humidité.

– On évite de le laisser à proximité d’un point d’eau et d’une source de chaleur, d’une paire de ciseaux, et de tout autre objet qui pourrais endommager les marque-pages.

– Violaine Bremond EI ne sera en rien responsable de la destruction par l’eau, le feu ou de toute autre manière.

– Le mâchouillage du marque-pages par vos enfants ou vous, ou tout animal domestique ou non domestique, n’est pas plus recommandé, en plus de réduire la durée de vie du produit ce dernier peut être la cause de trouble digestif.
– Pour ce qui est des autres objets vendus, il est conseillé de ne pas les laisser entre les mains d’enfants.

– Les articles vendus sur le SITE ne sont en aucun cas des jouets pour les enfants.

– Pour avoir des jouets enfant il y a des normes légales en France.

Ce ne sont pas des jouets, ce ne sont pas des bonbons !

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Violaine Bremond EI ne peut être engagée si la mauvaise exécution d’une commande est imputable au CLIENT ou à un cas de force majeure.

La partie qui invoque le cas de force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Violaine Bremond EI décline toute responsabilité en cas :

  • D’interruption du site ou des supports numériques qu’elle utilise (réseaux sociaux, services de messagerie en ligne…)
  • D’erreurs et de dysfonctionnements informatique indépendants de sa volonté notamment liée à l’hébergement du site ou aux différents plugins qui en assurent le bon fonctionnement.
  • De dommages causés au matériel informatique du CLIENT à la suite de son accès au site et aux autres canaux numériques de ventes, de l’utilisation ou du téléchargement de données qu’il aurait téléchargées depuis ces supports.

Violaine Bremond EI pourra interrompre le fonctionnement du site et des autres canaux numériques qu’elle utilise pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, à charge pour elle d’en avertir préalablement les CLIENTS par tous moyens.

Violaine Bremond EI ne peut être tenue responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courriel, sms ou tout autre moyen de communication numérique.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et /ou des brevets.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Violaine Bremond EI, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de Violaine Bremond EI et engagement à les respecter.

ARTICLE 13. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Violaine Bremond EI collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par Violaine Bremond EI sont utilisées afin de traiter les commandes.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par Violaine Bremond EI pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le vendeur assure la mise ne œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du Règlement Générale européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@kaellyanashop.com.

ARTICLE 14. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 16. MÉDIATION

Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND”

Ainsi que la médiation Européenne en cas de vente en UE hors France.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité à Violaine Bremond EI pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce SITE sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom et prénom ; adresse électronique ; n° de TELEPHONE ; adresse postale ; 
  • Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au SITE, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
  • Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le SITE permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de TELEPHONE ;
  • Paiement : dans le cadre du paiement des PRODUITS et prestations proposés sur le SITE, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
  • Communication : lorsque le SITE est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du SITE. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Violaine Bremond EI met tout en œuvre pour assurer la sécurité du site internet et des données collectées dans le cadre précité, il est rappelé qu’internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que la responsabilité de Violaine Bremond EI ne pourras être engagée dans le cadre d’une attaque internet, de vol et/ou exploitation des données collectées par son site par un comportement extérieur et malveillant de tiers, dès lors qu’elle rapportera la preuve que tout ce qui était en son pouvoir à été mis en place pour l’éviter.

Article 18.1. Évolution De La Présente Clause

Le SITE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le SITE s’engage à publier la nouvelle version sur son SITE.

Le SITE informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 19. TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Il est rappelé que le CLIENT peut consulter entre autres et en libre accès sur le site :

https://www.legifrance.gouv.fr/

Les articles L 217-4 à L 217-16 du code de la consommation ainsi que

Les articles 1641 et 1648 du Code Civil.

À défaut de résolution amiable, dans le cadre précité, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS, lieu du siège social de l’entreprise.